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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 50
Versions de la disposition
50. La première demande de renouvellement d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage visé par l’article 47 doit contenir l’activité pour laquelle le permis est demandé.
En vig.: 2018-09-06
50. La première demande de renouvellement d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage visé par l’article 47 doit contenir l’activité pour laquelle le permis est demandé.
